Le présent Code apporte les innovations suivantes :

• l’introduction, à titre optionnel, le principe de partage de production à côté de l’option du droit au permis d’exploitation ;
• l’extension de l’obligation de réhabilitation des sites à partir de la phase de recherche pour les projets n’ayant pas abouti à l’exploitation ;
• le renforcement du dispositif de contrôle et de surveillance de l’activité minière ;
• l’optimisation du taux de la redevance minière dans le cadre d’un dispositif modulaire selon les substances minérales extraites et le niveau de valorisation ;
• la modification de l’assiette de calcul de la redevance minière constituée désormais par la valeur marchande des produits extraits en lieu et place de la valeur au carreau de la mine ;
• la simplification de la terminologie propre à l’exploitation minière ;
• la réintroduction de la taxe superficiaire avec le maintien de l’obligation de rendu de superficie lors du renouvellement d’un permis de recherche ;
• la création de zones promotionnelles pour encourager les investissements dans des périmètres à fort potentiel minier ;
• la possibilité, selon les circonstances, d’exiger le remboursement de coûts historiques ;
• le relèvement des droits fixes payés à l’occasion de l’attribution, du renouvellement, de l’extension, de la transmission, de la cession ou de l’amodiation d’un titre minier ;
• la différenciation et le renforcement des sanctions ;
• le réaménagement des dispositions relatives à la confidentialité des données afin de se conformer aux obligations de transparence de la norme de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) ;
• l’orientation du Programme Social Minier vers un Fonds d’appui au développement local ;
• l’institution d’un Fonds d’appui au secteur minier ayant pour objet la prise en charge des activités de promotion et d’investissements initiés par l’État.

Code minier et décret d’application